Conditions générales de vente rédacteurs (Version 1.6 du 10/04/2024 à 16h00)
Sommaire d'accès rapide aux articles des conditions :
° Article 1 / Conditions d'inscription du rédacteur
° Article 2 / Conditions de rédaction
° Article 3 / Conditions de confidentialité du rédacteur
° Article 4 / Les types de contenus acceptés
° Article 5 / Éléments obligatoires pour la création du compte
° Article 6 / Conditions de facturation
° Conditions générales de vente clients (Version 1.6 du 10/04/2024 à 16h00)
Article 1 / Conditions d'inscription du rédacteur
Chaque rédacteur doit être en société. C'est nécessaire pour le paiement des commissions que fera la plateforme. A défaut, le rédacteur ne pourra pas travailler pour la plateforme.
Nous demandons de nous fournir un numéro d'entreprise (Ex: Siret ou Siren pour la France) pour justifier d'une inscription professionnelle. Nous acceptons bien entendu les personnes en portage salarial.
Publier sur notre plateforme ne vaut pas une garantie de vente.
Nous vous rappelons qu'il est souhaitable qu'un client (comme Wriiters) ne puisse pas représenter la majorité de votre chiffre d'affaire.
Une fois la candidature soumise, si vous n'avez pas de réponse sous 72h, il faut considérer que votre demande d'inscription est rejetée.
Pour la suppression d'un compte rédacteur à votre initiative, une simple demande via le formulaire de contact nous notifie d'effacer tout ce qui attrait à vos données de compte rédacteur. Nous appliquons alors sous moins de 72h l'effacement de toutes vos données.
Article 2 / Conditions de rédaction
Si le compte rédacteur n'est pas utilisé pendant plus de 2 mois, il sera automatiquement clôturé. L'historique sera perdu, et les commissions non réclamées ne pourront pas être retirées.
a/Le contenu qui sera rédigé devra absolument être UNIQUE et rédigé par le rédacteur, sans copier coller une source ni juste la traduire. A défaut, le rédacteur sera radié de la plateforme en perdant son solde et son compte banni afin de ne pas tromper nos clients à nouveau.
b/Le contenu ne devra être vendu qu'en quantité unique et le rédacteur ne devra en aucun cas remettre en vente le même contenu. Si un rédacteur met en vente un article destiné à un site web avec une quantité supérieure à "1", il sera radié de la plateforme sans préavis et son solde sera perdu.
c/La description du produit ne devra pas être un copié collé d'un des paragraphes du contenu que vous vendez, vous devrez argumenter pour parler de votre contenu. Mettez le en avant pour augmenter vos chances que le client comprenne ce qu'il achète.
d/Chaque édition de contenu donne lieu à une nouvelle validation. Vous devrez remplir à nouveau tous les champs et remettre une image ainsi que sa légende, dans le cas contraire la sauvegarde de ce contenu édité ne fonctionnera pas.
e/Chaque contenu devra être sauvegardé sur votre ordinateur après mise en relecture, car nous supprimons vos brouillons s'ils ne répondent pas aux conditions, ou si votre compte rédacteur vient à être fermé.
f/Pour paraitre dans la newsletter du matin, votre article doit respecter toutes les conditions de mise en vente énoncées plus haut et avoir été validé par notre équipe éditoriale.
Article 3 / Conditions de confidentialité du rédacteur
Le rédacteur s'engage à ne pas se mettre en relation avec les clients acquis par Wriiters en dehors de la plateforme, même s'il est sollicité par ce dernier. (L'envoi de son nom et prénom lors des échanges sera également interprété comme tentative de mise en relation).
A défaut, son compte sera radié, son historique de commandes perdu et le rédacteur banni de la plateforme sans préavis ni récupération de son solde, afin de compenser le préjudice de la perte potentielle du client.
La société Wriiters démarche ses clients pour son propre compte, le préjudice de voir partir ce client sera alors mesuré dès lors qu'un rédacteur sort de la plateforme pour faire affaire avec un client de Wriiters.
La transmission des textes doit se faire exclusivement via la plateforme, par une commande du client. Le support de Wriiters.com est le seul habilité à transmettre des contenus en dehors de la plateforme, il convient donc d'utiliser les échanges via la messagerie Wriiters.com ou de rediriger le client vers le support Wriiters.com.
Le rédacteur s'engage :
- à ne pas faire la promotion de sa société ou de son site web depuis la plateforme;
- à ne pas communiquer son nom et prénom lorsqu'il échange avec un client (seul le prénom sera utilisé);
- à ne pas communiquer son adresse mail ou toute autre information permettant de sortir le client de la plateforme.
Les échanges avec les clients par messageries ne sont pas considérés comme privés, il convient donc d'accepter que les administrateurs de la plateforme puissent intervenir et consulter la messagerie.
Lorsqu'un client vous note, il est invité à vous contacter pour discuter des raisons avec vous. Wriiters jugera si oui ou non il faut rembourser ce dernier. Dans le cas d'un remboursement, vous reprenez de façon instantanée les pleins droits sur votre(vos) contenu(s). Ce qui implique que vous pouvez le(s) remettre en vente, en prenant soin de vérifier leur conformité pour que le futur client ne vous fasse pas potentiellement la ou les même(s) remarque(s).
Article 4 / Les types de contenus acceptés
Pour la vente de contenus destinés à alimenter des blogs :
- Le contenu devra être rédigé impérativement depuis la plateforme, afin que le format soit normalisé et que le client garde ses habitudes. Les droits du texte appartiendront au client une fois le texte commandé par ce dernier. Le client téléchargera un fichier .txt formaté html, ou un Word lui aussi formaté html pour conserver la normalisation des contenus.
Pour la vente de livre numérique :
- Le format doit être en .PDF afin de faciliter la lecture. Vous gardez les droits sur votre contenu numérique. Le client accepte que le produit ne soit pas exclusif et que par conséquent d'autres clients puissent acheter l'eBook. Un message sera indiqué sur les fiches produits concernées.
Lorsque vous recevrez une contre-offre de la part d'un client, il convient de transférer votre refus ou acceptation via mail au support : support@wriiters.com
Article 5 / Éléments obligatoires pour la création du compte
Pour pouvoir valider son compte et vendre sur la plateforme, chaque rédacteur devra renseigner sa page de profil. Les conditions de renseignement de cette page de profil impliquent de renseigner OBLIGATOIREMENT :
- Son nom et prénom
- Une photo de profil
- Le nom de son entreprise (optionnel)
- Un eMail valide
- Le numéro de Siret ou Siren
- Le langage de base du rédacteur
- Son numéro de téléphone (optionnel)
- Son adresse complète
- Une description de son profil
Chaque modification de profil donnera lieu à une nouvelle validation manuelle de la part de l'équipe de Wriiters.
Si vous n'avez pas de réponse à votre demande sous les 72h, considérez votre demande comme "non retenue"
Article 6 / Conditions de facturation
Le rédacteur doit obligatoirement être en société pour rédiger sur la plateforme afin de retirer ses gains. AUCUN PAIEMENT NE SORTIRA de la plateforme si le rédacteur n'a pas de société et si sa facture ne comporte pas le numéro d'enregistrement de sa société, clairement identifiable.
IMPORTANT : Le rédacteur pourra facturer la plateforme à partir de 100€ de commission générés. Le paiement sera envoyé à 30 jours fin de mois. Vous devez renseigner le moyen de paiement sur votre profil rédacteur et avoir les informations de paiement sur votre facture. Si l'un ou l'autre n'est pas renseigné, le paiement ne sera pas envoyé.
Lorsque vous demandez à fermer votre compte, pensez au préalable à retirer vos gains si le montant minimum de 100€ est atteint, dans le cas contraire, il sera perdu, et non récupérable par quelque moyen que ce soit.
NB : Le montant indiqué sur le solde de votre compte est en HT (ou NET si vous êtes en AE/Micro entreprise).
Par exemple, si votre solde est de 100€ et que :
- vous êtes assujetti à la TVA : vous devrez facturer 100€ HT + TVA
Le taux de TVA retenu sera 20%. La TVA sera déductible puisque la commission est une charge fournisseur.
- vous n'êtes pas assujetti à la TVA : vous devrez facturer 100€.
L'intitulé sur la facture peut comporter l'objet suivant : "Commission sur vente pour X articles".
Il n'est pas nécessaire de faire un détail sur la facture.
En plus de l'indiquer sur le profil, il est aussi impératif que le moyen de paiement soit indiqué sur la facture, par exemple les coordonnées bancaires ou Paypal. Sinon la demande de paiement sera annulée.
Important : Après le premier paiement, merci de nous tenir informés via le formulaire de contact, si vous avez fait un changement de RIB. Sinon le paiement partira sur le même compte que le premier que vous avez renseigné. Votre facture doit être au format PDF uniquement.
Dès l'instant où vous avez mis en vente un contenu sur la plateforme, ces conditions sont considérées comme validées.
Attention : Afin de garantir un service optimal, toute sollicitation au support alors que la réponse est dans la FAQ (ou sur ces conditions) donnera lieu à un malus de 10% sur vos commissions vendeur. Nous avons mis assez de moyen à disposition pour éviter les messages directs au support.
Conditions générales de vente clients (Version 1.6 du 10/04/2024 à 16h00)
Entre la Société ASF COLLECTOR SAS,
21 AVENUE THIERS, 06000 NICE
au Capital Social de 6000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro SIRET 91308884500015, représentée par M. Stéphane ALVES-MADALENO en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Wriiters à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://wriiters.com/fr et https://wriiters.com/en/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://wriiters.com/fr/content/3-conditions-utilisation et dans sa version anglaise sur : https://wriiters.com/en/content/3-terme.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant de commander son contenu, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et en dollars hors taxes pour les clients anglophones et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas (non applicable pour la vente de contenus dématérialisés).
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Techniquement les produits vendus sur la plateforme sont à considérer comme tel, et non comme un service. Ce qui implique que le client étranger sera facturé TTC avec détail de TVA pour sa déclaration comptable. Cela lui permettra de récupérer les montants avancés.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Page de contact
Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué (par mail et téléchargement possible depuis le compte lcient pour les produits dématérialisés).
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe / Paypal ou module CIC paiement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Cela ne fonctionne pas pour les produits dématérialisés comme des contenus, ou un service.
Toutes réclamations de remboursement à la suite d'une offre commerciale ne pourra être validée.
Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Formulaire de contact.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant
qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Formulaire de contact.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Si un compte est inactif depuis plus d'un an, nous effaçons les données de ce dernier, afin de respecter la loi en vigueur sur les données clients. Attention si un compte présente un solde positif, ces données seront elles aussi effacées.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour la suppression d'un compte à votre initiative, une simple demande par mail suffit via le formulaire de contact afin d'effacer tout ce qui attrait à votre compte.