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Charte du Contribuable : l\'administration respecte vos droits Contrôle fiscal : à quoi faut-il vous attendre ?
  • Charte du Contribuable : l\'administration respecte vos droits

Contrôle fiscal : à quoi faut-il vous attendre ?

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Contrôle fiscal : qu'est-ce que c'est ? Différence entre contrôle formel et contrôle sur pièces. Fonctionnement d'un contrôle sur pièces. À quoi sert le contrôle sur pièces ? Votre dossier présente des insuffisances. Que fait l'administration et comment pouvez-vous vous défendre ? Qu'est-ce que la Charte du Contribuable ?
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Date de dernière mise à jour : 14/08/19

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Je mets mon expertise de Contrôleur des Finances Publiques à votre service. Je compte 29 ans de carrière dans des services aussi divers que l'impôt sur le revenu, les impôts des entreprises (20 ans !) ou la fiscalité immobilière et patrimoniale. J'ai travaillé à l'assiette, au contrôle et au recouvrement. Je vous informe sur vos droits et obligations en tant que contribuable.

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Français
Type de contenu
Article pratique
Mots
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