Ce que vous devez savoir sur la contestation d’une décision de justice
Ce que vous devez savoir sur la contestation d’une décision de justice
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Les demandeurs ou les défendeurs ont le droit de contester une décision du tribunal dans le cadre d'une affaire judiciaire. Quelques démarches doivent être respectées lorsqu'on souhaite faire appel. Voici toutes les informations utiles à connaître sur la contestation d'une décision de justice.