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Quels sont les cas de divorce en France ?
Quels sont les cas de divorce en France ?
Quels sont les cas de divorce en France ?
Quels sont les cas de divorce en France ?
Il existe 4 cas de divorce en France: le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cet article présente ces différents cas.
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Il existe 4 cas de divorce en France: le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cet article présente ces différents cas.