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Branche de prunier Juridique : les branches de l’arbre de mon voisin empiètent sur ma propriété
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Juridique : les branches de l’arbre de mon voisin empiètent sur ma propriété

Que faire quand les branches d'un voisin dépassent sur sa propriété ? Est-il permis de les couper ? Peut-on en cueillir les fruits ? L'article répond à ces questions, sources juridiques à l'appui.
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Last update : 28/03/24

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Ingrid S.

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