Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société
Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société
24,00 €
À quelles conditions la cession des parts sociales d’une SNC peut-elle avoir lieu ? La cession des parts sociales d’une SNC peut-elle permettre de mettre à l’abri le cédant de tout recours de la part des créanciers de la société ?
Cet article traite:
- de l'agrément des autres associés comme condition de validité de la cession ;
- de l’obligation aux dettes du cédant à l'encontre des créanciers de la société.