cession de parts sociales Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société
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Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société

24,00 €
À quelles conditions la cession des parts sociales d’une SNC peut-elle avoir lieu ? La cession des parts sociales d’une SNC peut-elle permettre de mettre à l’abri le cédant de tout recours de la part des créanciers de la société ?

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Date de dernière mise à jour : 11/08/23

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Cet article traite: - de l'agrément des autres associés comme condition de validité de la cession ; - de l’obligation aux dettes du cédant à l'encontre des créanciers de la société.
1 Article

Fiche technique

Langage
Français
Type de contenu
Article d'expert
Mots
300
Contenu interrogatif
Non
Utilisation Hn
Non
Mots en gras
Oui
Mots en italique
Non
Optimisé recherche vocale
Non
Contenu illustré
Non
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