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Qu’est-ce que la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement ?

Vente en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré .
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Last update : 11/08/23

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