cession de parts sociales Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société
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Cession des parts sociales d’une SNC et protection du cédant contre les créanciers de la société

€24.00
À quelles conditions la cession des parts sociales d’une SNC peut-elle avoir lieu ? La cession des parts sociales d’une SNC peut-elle permettre de mettre à l’abri le cédant de tout recours de la part des créanciers de la société ?

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Last update : 11/08/23

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Gaylord

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Cet article traite: - de l'agrément des autres associés comme condition de validité de la cession ; - de l’obligation aux dettes du cédant à l'encontre des créanciers de la société.
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Language
French
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Article d'expert
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